Demande de certificat de situation administrative (non gage) simple


Public(s)
Professionnels
Ministère(s)
Ministère de l'intérieur
Objet
Permet d'obtenir un certificat de situation administrative pour vendre (ou céder) son véhicule.Munissez-vous de votre carte grise. Les informations nécessaires y sont présentes : •Date de 1re immatriculation du véhicule (ou date de 1re mise en circulation) •Date de la carte grise •Identification du titulaire
Pour en savoir plus
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1270

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60 % 
(44 avis)
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Souhaits de dématérialisation

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